La régularisation foncière permet aux occupants de terrains bâtis sans titre juridique de faire reconnaître officiellement leur occupation et d’accéder à la propriété, par l’obtention d’un titre foncier. Cette procédure offre un cadre sécurisé, conforme aux lois en vigueur, pour consolider vos droits sur le sol.
Légalisez votre situation foncière, accédez à la propriété
Fondement juridique
La procédure de régularisation est encadrée par plusieurs textes de référence :
– Décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création de l’ANUTTC ;
– Décret n°0702/PR/MPITPHTAT du 17 juillet 2013 modifiant les dispositions du décret de 2011 ;
– Décret n°0257/MECIT du 19 juin 2012, réglementant les cessions et locations des terres domaniales ;
– Décret n°0704/PR/MPITPTHTAT, modifiant le décret précité de 2012 ;
– Ordonnance n°0000006/PR/2012 du 13 février 2012, ratifiée par la loi n°0000007/PR/2012, relative aux sanctions pénales en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.
Qui peut demander une régularisation ?
Sont éligibles :
– Toute personne physique (particulier) ayant construit sur un terrain avec ou sans autorisation préalable ;
– Toute personne morale occupant un terrain de manière irrégulière.
Le demandeur doit toutefois respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de conformité aux plans d’aménagement.
Pièces à fournir
Personne physique
– Formulaire de demande de régularisation foncière (coût : 5 000 FCFA) ;
– Copie légalisée d’une pièce d’identité valide (CNI, passeport, carte de séjour, permis de conduire) ;
– Procuration légalisée, le cas échéant ;
– Plan de bornage du terrain (si disponible) ;
– Plan de situation (si disponible) ;
– Quittance de paiement des frais de dossier : 50 000 FCFA.
Personne morale
– Formulaire de demande (5 000 FCFA) ;
– Fiche circuit de l’organisation ;
– Attestation de non-faillite de moins de 3 ans ;
– Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire ;
– Plan de bornage et plan de situation (si disponibles) ;
– Quittance de paiement des frais de dossier : 50 000 FCFA.
Documents délivrés par l'ANUTTC
Une fois le dossier traité, vous recevrez :
– Quittance de paiement des frais de dossier ;
– Accusé de réception du dossier ;
– Rapport d’enquête ;
– Plan de situation et état des lieux ;
– Devis et quittance de l’état des lieux ;
– Procès-verbal de reconnaissance ;
– Avis d’affichage et certificat d’absence d’opposition
– Plan de bornage ;
– Quittances de paiement des frais de bornage et de cession ;
– Acte de cession ;
– Titre de propriété : cession, bail emphytéotique, bail ordinaire, permis d’occuper, etc. ;
– Quittance des droits d’enregistrement aux Domaines ;
– Titre foncier définitif.
Bon à savoir
La régularisation ne garantit pas automatiquement la délivrance d’un titre. Le dossier est soumis à une évaluation technique, juridique et environnementale.
Recommandations importantes
Complétez soigneusement toutes les informations du formulaire ;
Joignez des copies lisibles et à jour des pièces demandées ;
Anticipez les délais liés aux enquêtes de terrain, bornage et démarches auprès des Domaines ;
L’ANUTTC peut rejeter tout dossier incomplet ou non conforme ;
L’ouverture du dossier n’implique pas l’attribution d’un terrain si celui-ci ne répond pas aux critères de régularisation..
Vous souhaitez obtenir un terrain ?
Pourquoi régulariser ?
- Sécurisez votre patrimoine
- Accédez à un titre foncier reconnu par l’État
- Valorisez votre bien pour des projets futurs (vente, succession, hypothèque)
- Évitez les contentieux liés à l’occupation irrégulière
Où déposer votre dossier ?
- Agence principale : ANUTTC – Z.I Oloumi, Carrefour Boulingui – Libreville
- Agences provinciales : Consultez notre réseau régional ou contactez notre service d’information.
