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Construisez dans les règles, valorisez votre projet

Le Permis de Construire est une autorisation légale indispensable pour construire, agrandir, rénover ou transformer un bâtiment, qu’il soit à usage résidentiel, commercial, artisanal ou industriel. Il garantit la conformité du projet aux normes d’urbanisme et aux règles techniques de construction en vigueur.

Toute construction réalisée sans permis est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition, sur décision judiciaire. La Brigade Spéciale de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de l’exécution de ces décisions.

Cadre légal

La délivrance du permis de construire est encadrée par :
Loi n°3/81 du 8 juin 1981, Titre V, Chapitre 2 (Articles 2, 28, 29, 30) ;
Décret n°80/PR/MHUL du 2 février 1989 ;
Circulaire n°0000001/PR du 15 février 1980 ;
Ordonnance n°24/83/PR du 18 avril ;
Arrêté n°05/QVPM/MHUL du 26 février 1989, fixant les pénalités pour infraction à la réglementation sur l’habitat.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale souhaitant :
Construire un bâtiment neuf ;
Rénover, surélever, agrandir ou modifier une construction existante ;
Changer l’usage initial (ex. : habitation → commerce) ;
Modifier l’aspect extérieur ou intérieur du bâti.

Le permis de construire est obligatoire en zone urbaine.

Validité et prorogation

– Le permis est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance.
– Passé ce délai, il devient caduc.
– Une prorogation unique d’un an peut être demandée avant l’échéance.

Acte administratif délivré

Le Permis de Construire est délivré :

Par le Maire ou le Président du Conseil départemental,
Après avis technique de l’ANUTTC.

Pièces à fournir

Formulaire de demande à télécharger :
Formulaire de demande

La liste des pièces justificatives varie selon la nature du projet (neuf, extension, réhabilitation…). Elle inclut en général :

– Un plan de situation et un plan de masse ;
– Un plan d’architecture (façades, coupes) ;
– Une note explicative ;
– Une preuve de propriété ou d’occupation légale ;
– Une quittance de paiement des frais d’étude.

Téléchargez la liste complète des pièces à fournir ici :
Liste complète des pièces à fournir

Procédure

Etapes de la procédure

Comité d’examen des demandes

La validation technique repose sur l’avis d’un Comité d’examen mis en place par :

– Arrêté n°2214/MPITPTHTAT, fixant la composition du Comité.

Consultez la composition du Comité ici
Comité d’examen des demandes
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