Attribution de terrain – ANUTTC – Régularisation fonciere

Accédez à un terrain constructible dans un cadre légal et sécurisé

L’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) propose aux citoyens et aux entreprises des terrains à bâtir dans des lotissements aménagés, viabilisés et desservis en voiries et réseaux divers (VRD). Ces opérations sont réalisées dans le strict respect de la règlementation en vigueur.

Cette démarche d’attribution s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011, qui confère à l’ANUTTC la mission de gérer l’aménagement, l’aliénation et la régularisation foncière sur le territoire national.

Qui peut bénéficier d’un terrain ?

L’attribution de terrain est ouverte à :

– Toute personne physique (particulier) de nationalité gabonaise ;
– Toute personne morale (entreprise ou organisation légalement constituée au Gabon) ;
– À condition de respecter les règles d’urbanisme et de justifier de capacités financières suffisantes.

Un permis de construire est requis pour entamer les travaux après l’acquisition.

Pièces à fournir

Pour les personnes physiques

– Copie légalisée d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis, carte de séjour) ;
– Fiche individuelle ou familiale d’état civil de moins de 3 mois ;
– Justificatif de revenus (bulletins de salaire ou autre) ;
– Quittance de paiement des frais de dossier : 25 000 FCFA ;
– Procuration légalisée, si dossier soumis par un tiers.

Pour les personnes morales

– Fiche circuit ;
– Attestation de non-faillite de moins de 3 ans ;
– Copie légalisée de la pièce d’identité du représentant ;
– Procuration légalisée si nécessaire ;
– Quittance de paiement des frais de dossier : 50 000 FCFA.

Documents délivrés par l'ANUTTC

À l’issue du processus, les documents suivants vous seront remis :

– Quittance de paiement des frais de dossier ;
– Accusé de réception du dossier ;
– Titre foncier (délivré après finalisation complète de la procédure).

Important

Le dépôt de dossier ne garantit pas automatiquement l’attribution d’un terrain. Toute demande incomplète sera rejetée.

Recommandations importantes

– Remplissez soigneusement toutes les rubriques du formulaire ;
– Vérifiez l’exactitude et la validité des pièces fournies ;
– Respectez les exigences en matière d’urbanisme et d’aménagement ;
– Suivez les consignes de dépôt et les échéances fixées par l’ANUTTC.

Procédure

Etapes de la procédure d'attribution

Les délais peuvent varier selon la zone concernée, l’état du lotissement et la complétude du dossier.

N°	Etapes	Services concernés	Localisation
1	Cartographie de la zone.	Division des aménagements fonciers (DOUAF)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
2	Enquêtes de recensement, d’expropriation déguerpissement.	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
3	Etude d'impact environnementale	Division des procédures d'attribution (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
4	Levé topographique	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
5	Création de l'identité cadastrale	Division des archives (DC)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
6	Implantation des bornes ou piquets	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
7	Contre seing du PV de bornage	Opération de bornage (DTT)	Carrefour Boulingui Z.I Oloumi, Libreville
8	Etablissement de la réquisition d’immatriculation (RI)
9	Elaboration du plan d'aménagement de la zone objet du titre foncier
10	Validation du plan d'aménagement
11	Exécution des travaux d'aménagement
12	Création de l'identité cadastrale par parcelle
13	Création des titres fonciers par parcelle

Vous souhaitez obtenir un terrain ?

Rendez-vous au siège de l’ANUTTC à Libreville ou dans l’une de nos agences provinciales pour retirer un formulaire, déposer votre dossier ou poser vos questions.