Description :

La régularisation foncière est une procédure qui consiste à légaliser le statut des occupants illégaux en leur donnant le droit d’accéder à la propriété du sol, par l’obtention d’un titre foncier.
 

Cadre légal :

• * Décret N°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011, portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre
• * Décret N°0702/PR/MPITPHTAT du 17 juillet 2013, modifiant certaines dispositions de décret N°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme des Travaux Topographique et du Cadastre
• * Décret N° 0257/MECIT du 19 juin 2012, règlementant les cessions et les locations des terres domaniales ;
• * Décret  N°0704/PR/MPITPTHTAT modifiant certaines dispositions du décret N°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les cessions et location des terres domaniales

 

Critères à remplir : :

• * Est soumis à la régularisation foncière toute personne physique ou morale ayant construit avec et/ou sans titre d’occupation.
• * Respect de la règlementation en matière d’urbanisme relatives aux sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux règles d’urbanisme : Art. 42-43 de l’ordonnance 0000006/PR/2012 du 13 février 2012 ratifié par la loi 0000007/PR/2012.

 

Actes administratifs ou pièces délivrées :

• * Quittance de paiement des frais de dossier
• * Accusé de réception du dossier
• * Rapport d’enquête
• * Plan de situation
• * Plan d’état des lieux
• * Devis d’état des lieux
• * Quittance de paiement du plan d’état des lieux
• * Procès-verbal de reconnaissance
• * Avis d’affichage
• * Certificat d’Affichage Sans Opposition
• * Plan de bornage
• * Quittances de paiement de frais de bornage et de cession
• * Acte de cession
• * Titre de propriété (Décision portant cession en toute propriété, bail ordinaire, bail emphytéotique, permis d’occuper, etc.)
• * Quittance paiement droits d’enregistrement aux Domaines
• * Titre foncier

 

Pièces à fournir:

Personne physique

• * Formulaire de demande de régularisation foncière (5000 Frs CFA)
• * Copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’identité, Passeport, Carte de Séjour, Permis de Conduire).
• * Procuration légalisée le cas échéant.
• * Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.
• * Plan de bornage du terrain si possible.
• * Plan de situation du terrain si possible.
• * Quittance de paiement des frais de dossier (50 000 F. CFA).

 
Personne morale

• * Formulaire de demande de régularisation foncière (5000 Frs CFA)
• * Fiche circuit ;
• * Attestation de non faillite datant de moins de trois (3) ans.
• * Procuration légalisée le cas échéant.
• * Copie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.
• * Plan de bornage si possible.
• * Plan de situation si possible
• * Quittance de paiement de frais de dossier (50 000 F. CFA.)

 
Recommandations  importantes

• * Compléter au mieux et avec sincérité les renseignements demandés.
• * Tout dossier incomplet sera rejeté.
• * Retourner le formulaire dument rempli et signé à l’ANUTTC.
• * L’ouverture du dossier ne garantit pas l’attribution d’un terrain.

 

Etapes de la procédure