Description

Le permis de construire est un acte administratif qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, commercial, artisanal et/ou industriel, après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur.
Il fixe les normes de constructions urbaines. Il  exerce un contrôle sur l’implantation, la destination et l’aspect des constructions ou des clôtures.
Le permis de construire s’impose également pour les constructions existantes lorsqu’on veut modifier la destination ou les aspects extérieurs et intérieurs.
La Brigade Spéciale de l’Urbanisme et de la Construction est autorisée après consultation et ordre du tribunal à démolir toutes constructions ne disposant pas de permis de construire.
 

Cadre légal

• Loi N°0000007/2012 portant ratification de l’ordonnance N°0000006/PR/2012 du 13 février fixant les règles relatives à l’urbanisme en République Gabonaise.
• Loi N°3/81 du 08 juin 1981, Titre V, chap. 2, Art. 2 – 28 – 29 – 30.
• Décret N° 80/PR/MHUL du 2 février 1989
• Circulaire 0000001/PR du 15 février 1980.
• Ordonnance N°24/83/PR du 18 avril et l’Arrêté N°05/QVPM/MHUL du 26 février 1989 fixant les pénalités en cas de non-respect de la règlementation en matière d’Habitat.

Acte administratif ou pièce délivrée :

Délivrance du Permis de Construire par le Maire ou le Président du Conseil départemental après avis technique de l’ANUTTC
 

Critères à remplir :

Le permis de construire est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui désire entreprendre ou implanter une ou plusieurs constructions dans un périmètre urbain.
Après l’obtention du permis de construire, le détenteur dispose de deux (2) ans. Au-delà de ce délai, il devient caduc. Néanmoins, à la demande, il peut être prorogé pour un (1) an, rien qu’une seule fois.
 

Pièces à fournir et formulaire de demande

A télécharger ici
 

Etapes de la procédure

Prospectus à télécharger ici
 

Comité d'examen des demandes de Permis de Construire.

* Arrêté n° 2214/MPITPTHTAT portant composition du Comité d'examen des demandes de Permis de Construire.
* Composition du Comité d'Examen des demandes de Permis de construire ici