A ce titre, elle est notamment chargée :
- En matière d’urbanisme :
- d’exécuter ou faire exécuter, en collaboration avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d’occupation des sols et les plan d’aménagement ;
- d’exécuter ou faire exécuter les plans sectoriels d’aménagement des zones à allotir ;
- d’examiner et d’approuver les plans de lotissement proposés par les lotisseurs privés ;
- de contrôler l’occupation des terrains du domaine public et privé de l’Etat ;
- de mettre en œuvre les opérations de déguerpissement des terrains devant faire l’objet d’opérations d’aménagement par l’Etat ou leur contrôle lorsqu’elles sont réalisées par des opérateurs privés ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l’exécution des programmes d’aménagement ;
- de préserver les sites présentant un intérêt touristique, culturel ou historique de toute occupation illégale ;
- de constater toute infraction à la réglementation d’urbanisme et de prononcer les sanctions administratives sans préjudices de l’exercice de l’action publique.
- En matière de topographie :-d’établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.
- En matière cadastrale :-de tenir et mettre à jour le fichier du parcellaire cadastral et les plans y afférents ;
- d’archiver les dossiers relatifs aux parcelles cadastrées et aux procédures y attachées ;
- d’exécuter le bornage des parcelles nouvellement créées ou le rebornage des parcelles existantes ;
- de vérifier et valider les travaux de bornage exécutés par les opérateurs privés ;
- de mettre à disposition de l’administration fiscale les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti.
- En matière domaniale :
- d’établir et délivrer les actes de cession des terrains nus de l’Etat ;
- d’établir et délivrer les actes de concession des baux sur les terrains de l’Etat ;
- d’établir les projets d’actes de cession et d’affectation des propriétés bâties de l’Etat ;
- d’établir les projets d’actes de location des biens immobiliers bâtis de l’Etat ;
- d’établir les projets d’actes d’acquisition par l’Etat de biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
- de tenir et mettre à jour le fichier des biens immobiliers de l’Etat, en liaison avec les services de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques ;
- d’appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence.
NB : L’ANUTTC peut recevoir des Pouvoirs publics toute autre mission relevant de sa compétence.