En matière d’urbanisme :
Opération de recensement et d’évaluation du cadre des constructions |
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Les prix applicables aux opérations de recensement et d’évaluation du cadre bâti en cas de procédure de déguerpissement, sont fixés forfaitairement en fonction de l’étendue du site et de la densité des constructions, ainsi qu’il suit, pour les constructions d’une valeur comprise :
Pour les constructions dont la valeur est supérieure à 500 000 000 FCFA, il sera appliqué un taux de 1,5% du montant de la valeur du bien. |
Actes préparatoires en matière d’urbanisme relatifs à la procédure de régularisation foncière où de demande d’arrêt des travaux. |
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En matière de travaux topographiques et de cadastre :
Les prix des prestations en matière de travaux topographiques sont fixés ainsi qu’il suit : |
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Les prix des prestations en matière de travaux cadastraux sont fixés ainsi qu’il suit : |
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En matière de traitement des litiges :
Les prix applicables au traitement des litiges survenant dans le cadre de la régularisation foncière sont fixés ainsi qu’il suit : |
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