La procédure actuelle permet au requérant dont le dossier ne souffre d'aucune opposition et ayant bâti ou non dans une zone non reconnue comme à risque d'obtenir son titre foncier en 6 mois à partir de la date de l'enquête foncière sur le terrain.

Le volet organique de la réforme foncière fait de l'ANUTTC le seul interlocuteur administratif de l'Etat pour l'exécution des tâches foncières et les procédures qui en résultent.